L’ensemble du processus médical d’accès à la contraception devient anonyme et gratuit. Consultations médicales, examens biologiques, c’est toute la démarche pour obtenir une contraception qui est facilitée pour les femmes dès 15 ans.
La France va connaître plusieurs changements en matière législative ce vendredi 1er juillet. Notamment sur le plan de la contraception.
Selon l’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les jeunes femmes de 15 à 18 ans auront désormais un accès intégralement anonyme et gratuit à la contraception. Les consultations médicales et les examens biologiques pour obtenir une prescription de contraception seront confidentiels et sans frais.
« Je trouve ça bien, confie à L’Express Clara, 14 ans, collégienne à Paris. Personnellement je n’ai pas encore de rapports sexuels, mais j’ai beaucoup de copines qui ne sont pas proches de leur parents et je sais qu’elles voudraient faire ça discrètement si elles avaient recours à une contraception. »
Un secret médical étendu
La loi de 2013 prévoit déjà une contraception gratuite pour les mineurs de plus de 15 ans, avec possibilité d’obtenir la pilule ou n’importe quel autre moyen de contraception anonymement.
La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2014 annule quant à elle les avances de frais pour les consultations ou les examens qui découlent d’une contraception. A quoi sert donc cette nouvelle loi?
« Nous voulons supprimer les derniers freins à l’accès de la contraception des mineurs, explique le cabinet de Marisol Touraine à L’Express. Le secret médical concerne déjà la délivrance de la contraception et sa prise en charge. Il faut l’étendre à la réalisation des examens de biologie et à la prescription des examens à faire au préalable. »
La confidentialité et la gratuité mal respectées
Cette volonté de mieux encadrer les débuts de la contraception révèle que la loi de 2013 n’est pas toujours bien appliquée. D’après un rapport de l’Igass (Inspection générale des affaires sociales) datant de 2015, « moins de 1% des contraceptifs délivrés à des mineurs de 15 à 17 ans en 2014 » se sont faits dans l’anonymat, c’est-à-dire sans se servir d’un numéro de Sécurité sociale.
A partir du moment où la jeune fille donne son numéro de Sécurité sociale à un pharmacien ou à un médecin, la dépense de la contraception est susceptible d’apparaître sur le relevé de ses parents.
« En pratique, la mise en oeuvre effective du secret médical est très rare, car ni le pharmacien ni la jeune fille mineure ne connaissent cette possibilité », détaille le rapport.
Pour Véronique Sehier, co-présidente du mouvement français du planning familial, ce manque d’information est susceptible de concerner particulièrement certaines régions, hors des « zones urbaines ». Notamment celles où il y a moins de plannings familiaux.
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« Il faut absolument que les pharmaciens et les sages-femmes soient bien au courant aussi de ces normes de gratuité et de confidentialité, poursuit Véronique Sehier. L’angoisse que le corps médical communique sur la contraception avec les parents, j’en entends tout le temps parler. Le but est aussi d’éviter à tout prix une leçon de morale faite à la jeune fille, du genre ‘c’est pas bien ma petite fille d’avoir des rapports à ton âge' ».
Selon les chiffres du dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les jeunes filles entre 15 et 17 ans utilisent à plus de 40% la pilule comme moyen de contraception, contre un peu plus de 30% le préservatif.
La contraception et les grossesses chez les adolescentes.
HCR