Le Parlement a dfinitivement adopt jeudi, par un ultime vote de l’Assemble, le projet de loi d’adaptation de la procdure pnale au droit de l’UE. Ce texte comprend un dispositif d’information de l’employeur d’une personne exerant auprs de mineurs et souponne de pdophilie.
Signé, mais contesté. Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE. Un texte qui comprend un dispositif d’information de l’employeur d’une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie.
Rejeté une nouvelle fois à la mi-journée par le Sénat, à majorité de droite, la loi a finalement a été voté définitivement par l’Assemblée nationale, qui avait le dernier mot et qui a rétabli auparavant sa version. PS, radicaux de gauche et écologistes y ont apporté leurs suffrages, les groupes LR et UDI se sont abstenus en raison de plusieurs « cavaliers législatifs ».
La droite va saisir le Conseil constitutionnel
Les sénateurs de droite ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. En cause, le dispositif d’information de l’employeur d’une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d’information possible par le parquet dès le stade d’une garde à vue.
La ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem a récusé une « réponse de circonstance » et défendu un dispositif offrant « un cadre légal clair » sur la transmission d’informations, question sensible soulevée par de récents scandales de pédophilie à l’école. « Ce n’est pas un blanc seing que vous donnez au gouvernement, voilà un mois que nous avons engagé le débat et le texte a bien évolué », entre autres pour « renforcer les droits et garanties de la personne mise en cause », a-t-elle ajouté à l’attention des députés.
La droite et le centre se sont néanmoins inquiétés une nouvelle fois d’un possible dispositif « attentatoire à la présomption d’innocence ».
Renforcement de la protection des témoins
Ce texte, qui transpose pour le reste plusieurs directives européennes, comporte d’autres dispositions diverses, comme le renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits, ou la majoration jusqu’à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l’aide aux victimes (après une censure d’une première version par le Conseil constitutionnel).
En outre, un article vise à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l’enquête en cours sur son financement.